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info ou intox ??

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DUCAT
==WEBMASTERS==
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AGE : 52 INSCRIT : 08/04/2007 POSTS : 3984 LOCALISATION : loire (42)

MessageSujet: info ou intox ?? Dim 10 Aoû 2014 - 0:36

salut    ..

à votre avis y a du vrai si dessous ??
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Attention ceci ne concerne que ceux qui ont obtenu leur permis avant le 1er juillet 1992.

Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER, PAR LE MEME COURRIER, LE RETRAIT DE VOS POINTS.

En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive.

Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points.
Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 et il est entré en application, le 1er Juillet 1992.

Cette info est vérifiable sur n’importe quel site juridique, notamment « territoria.fr »

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phil087
==GRAND REPORTER==
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AGE : 46 INSCRIT : 25/10/2010 POSTS : 1304 LOCALISATION : Limoges(87)

MessageSujet: Re: info ou intox ?? Dim 10 Aoû 2014 - 1:22

1, alors déjà premier point , on te demande de payer l’amende et de contester ta perte de points, super !! a un détail prêt , quand tu payes ton amende c’est que tu reconnais l’infraction donc que tu acceptes l’amende ET la perte de point qui va avec .

2, la rétroactivité ne s’applique qu’au pénal, celui qui traite des points du permis est le tribunal administratif

3,une loi qui ne s’applique pas a tous les usagers de la routes ??

4 ben je te met au défit d’aller vérifier sur le site en question, il existe pas !


par contre des blog et site d’avocats qui te démontrent l’absurdité de ce truc , ben la ca manque pas .Donc pour moi c'est bidon.
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david 07
== PASSIONNE ==



AGE : 43 INSCRIT : 12/02/2013 POSTS : 526 LOCALISATION :

MessageSujet: Re: info ou intox ?? Dim 10 Aoû 2014 - 3:17

moi (pour une foi pas d'accord avec phil l'affaire ayant fait jurisprudence )
ben tu perd pas de pints par contre l'amende elle est bien là Evil or Very Mad Evil or Very Mad 
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david 07
== PASSIONNE ==



AGE : 43 INSCRIT : 12/02/2013 POSTS : 526 LOCALISATION :

MessageSujet: Re: info ou intox ?? Dim 10 Aoû 2014 - 3:21

Embarassed c 'est tu perds et des points  lol! sinon maitre de caumont à évoqué et réévoqué le suje-t et à chaque fois le conducteur a obtenu gain de cause
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Gueno
==MODERATEUR==
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AGE : 51 INSCRIT : 03/04/2010 POSTS : 669 LOCALISATION : Centre bretagne

MessageSujet: Re: info ou intox ?? Dim 10 Aoû 2014 - 7:43

alors plusieurs points :

payer l'amende ne signifie pas obligatoirement reconnaitre l'infraction car si l'on conteste cette somme est consignée en attendant la decision de justice, dans le cas ou on la reçoit chez soi, en cas de paiement sur le champ là c'est cuit

elle est où cette jurisprudence ?
A l'inverse voici ce qui concerne la loi de 89 :
La loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, a institué le permis à point. L’article 21 de ladite loi dispose que :

« Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 11 du code de la route.
Pour les permis de conduire suspendus à cette même date, cette affectation aura lieu à l'issue de la période de suspension.
Pour les brevets militaires, cette même affectation aura lieu lors de leur conversion en permis civil. »

Le décret n°92-559 du 25 juin 1992 publié au JO le 28 juin 1992, a précisé les conditions d’application de la loi du 10 juillet 1989 et les dispositions visées sont donc entrées en vigueur le lendemain de la publication de celui-ci. C’est donc de cette date qu’il est fait mention dans l’article précédent (« à la date d’entré vigueur visée au II »).

une loi pénale n'est pas rétroactive donc on pourrait croire que c'est vrai, sauf que le retrait de points est régi par une loi administrative et c'est ça qui concerne les retraits
de plus cette loi, que l'on retrouve dans le code de la route, indique que le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules automobiles terrestres à moteur est affecté d’un nombre de points
Ce qui sous entend que TOUS les permis sont concernés

Encore un hoax tout simplement.... celui là vit depuis 2009

***********************************************

=VOLANT D'OR OCTOBRE  2010=

 

Les cons ça ose tout, c'est même à ça qu'on les reconnait (M.Audiard)

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MessageSujet: Re: info ou intox ??

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